Conditions générales d’utilisation du site Internet

https://www.ert-isolation.fr

La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION est une entreprise de travaux, spécialisée dans l’isolation. Elle est reconnue Garant de l’Environnement et intervient dans toute la France métropolitaine.

Editeur du site

ERTI Etude Réalisation Travaux d’Isolation est une SARL Unipersonnelle au capital de 13 000 euros

Siège social : 25 Rue des Artistes - PARIS 75014 – France

RCS Paris : 422 239 905.

APE : 4329A

N° TVA : FR 25 422239905

Téléphone : 01 49 19 56 40

Mail : bureau@ert-isolation.fr

Responsable publication : Franck METAYER

Hébergeur du site

OVH est une SAS au capital de 10 174 560 euros

Siège social : 2 rue Kellermann - Roubaix 59100 – France

RCS Lille Métropole : 424 761 419

APE : 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

https://www.ovh.com

Définitions

Site : site Internet www.ert-isolation.fr

Internaute : personne physique ou morale se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.

Informations personnelles : " Les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. "

article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site internet www.ert-isolation.fr édité par la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION, acteur de l’isolation, en particulier dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie et spécialisée dans la mise en place sur mesure de travaux d'économie d'énergie. La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION est reconnue “ structure collective ” au sens de l’article L.221-2 du code de l’énergie, et doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d'opération d'économie d'énergie pour satisfaire à ses propres obligations d'économie d'énergie.

Par le biais du site https://www.ert-isolation.fr, la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION propose aux internautes de rentrer en contact avec la société afin de faire une demande de devis.

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du site internet https://www.ert-isolation.fr et déterminent les droits et obligations des parties. L'accès au site https://www.ert-isolation.fr est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’internaute. Il est interdit d'utiliser le site à titre commercial, sans l'accord préalable de la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION sous peine de poursuites judiciaires. L’internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas. L'internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.

Article 2 - Champ d’application

L’internaute, par sa simple navigation sur le site https://www.ert-isolation.fr reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur "ENVOYER", je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité du site https://www.ert-isolation.fr ». Enfin, à l’issue du formulaire, l’utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION ou l'un de ses partenaires pour mener à bien ses travaux.

En validant sa demande, l’internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’internaute autorise la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative à des travaux, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le site.

Article 3 - Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les utilisateurs d’une part et la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION prévaloir contre ces conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’internaute ou l’utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 4 - Détail de l’offre

En se connectant sur www.ert-isolation.fr, l’Utilisateur émet une demande de travaux de son logement et / ou de sa copropriété. ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et les subventionner jusqu’à 100%.

Article 5 - Conclusion de la demande de travaux

La demande de travaux se fait en ligne sur le site internet https://www.ert-isolation.fr. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION dans un délai de 24H à 48H en vue de recevoir une proposition de rendez-vous de la part d’un artisan afin de réaliser une visite technique, sans engagement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

À l’issue de cette visite technique, la société émettra un devis ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de rénovation concernés.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur empêche l’intervention de l’artisan au titre de la visite technique, ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION se réserve le droit d’adresser une facturation de DEUX CENTS EUROS (200 €) à l’utilisateur afin de couvrir les frais d’intervention de l’artisan.

L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à les régler.

La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les demandes seront traitées dans la limite des possibilités de ERTI.

Article 6 - évaluation du montant des travaux

à l’issue de la visite technique, l’artisan partenaire établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. La remise éventuelle sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

Article 7 - Acceptation des travaux

La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION se réserve le droit de refuser tout type de travaux qui ne relève pas de son domaine de compétence, ou pour lesquelles elle n’a pas les ressources nécessaires pour intervenir.

Article 8 - Délais et réalisation des travaux

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée sur le devis. Les délais de réalisation des travaux sont sur le devis donnés à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION.

Article 9 - Responsabilité

La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. à ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

Article 10 - Exercice du droit de rétractation

L’utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

La demande sera à adresser à la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION -25 Rue des Artistes, 75014 PARIS.

Le cas échéant, l’utilisateur est dans l’obligation de retourner à la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION le bien livré au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Les coûts directs de renvoi seront supportés intégralement par l’utilisateur. Le retour du bien est à effectuer dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets mentionnés au devis ne seront pas repris.

Article 11 - Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, par téléphone au 01 49 19 56 40 ou par email à l’adresse électronique suivante bureau@ert-isolation.fr, ou bien par courrier adressé à ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION, 25 rue des Artistes, 75014 Paris. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 12 - Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Article 13 - Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des devis et factures. Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de certificats d’économies d’énergie conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.ert-isolation.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11.

Article 14 - Cookies et collecte des adresses IP

Afin de permettre aux internautes une navigation optimale sur le site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site. L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 15 - Clauses abusives

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.

Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.